CGV formation initiale
Article 1 : Préambule
MJM GRAPHIC DESIGN est un établissement de formation professionnelle dont le siège social est situé 38 quai de Jemmapes 75010 PARIS.
MJM GRAPHIC DESIGN propose et dispense des formations aux métiers de l’Image et du Design en présentiel et en distanciel.
Toute inscription à une formation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux formations organisées par MJM GRAPHIC DESIGN impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le MJM GRAPHIC DESIGN.
Les plaquettes de présentation des formations précisent les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de la formation.
A réception du contrat d’inscription et des pièces demandées, MJM GRAPHIC DESIGN fait parvenir à l’étudiant(e) une confirmation d’inscription.
Le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception suivant le modèle disponible en cliquant ici
Article 3 – Sanction de la formation
Les certificats et/ou Titres ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation et la réussite de l’étudiant(e) à l’examen de fin d’études (moyenne minimale exigée de 12/20).
En tout état de cause, MJM GRAPHIC DESIGN n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Article 4 – Prix
Les prix des formations sont mis à jour chaque année et sont fermes et définitifs.
Des frais d’inscription sont facturés chaque année.
Le prix de chaque formation intègre les frais liés à la réalisation de ladite formation, tels que mentionnés dans les plaquettes de présentation et lors de l’entretien avec le/la conseiller/ère en formation.
Article 5 : Paiement des frais de scolarité
Le paiement des frais d’inscription et de scolarité sont liés au contrat d’inscription signé.
Article 6 -Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de MJM GRAPHIC DESIGN :
Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, MJM GRAPHIC DESIGN se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. MJM GRAPHIC DESIGN prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Interruption ou annulation de la formation du fait du bénéficiaire ou de son répondant financier :
Le client s’engage à communiquer à MJM GRAPHIC DESIGN par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) toute annulation d’inscription.
Si l’annulation intervient avant le début de la formation, seuls les frais d’inscription resteront acquis à MJM GRAPHIC DESIGN.
Une fois la scolarité commencée, le dossier passera en commission de Direction, qui déterminera le montant à facturer selon la règlementation en vigueur.
Article 7 -Protection des données personnelles du client
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client et le stagiaire sont informés que les données nominatives qui sont communiquées à MJM GRAPHIC DESIGN en application et dans l’exécution du contrat de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MJM GRAPHIC DESIGN pour les besoins de ladite formation.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit, sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le traitement des informations communiquées à MJM GRAPHIC DESIGN répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client et le stagiaire disposent, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse contact@mjm-design.com ou par courrier adressé à MJM GRAPHIC DESIGN 38 quai de Jemmapes 75010 PARIS.
En particulier, MJM GRAPHIC DESIGN conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client et du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels l’établissement peut être soumis.
Article 9-Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restentsauf clause contraire, la propriété exclusive de MJM GRAPHIC DESIGN et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de MJM GRAPHIC DESIGN. MJM GRAPHIC DESIGN conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 10 – Droit à l’image
L’étudiant(e) autorise, à titre gratuit, l’utilisation par MJM GRAPHIC DESIGN de son image ainsi que celle de ses travaux qui auront été créés lors de sa formation (plaquette, affiche de l’école, vidéo…) dans le but de promouvoir les activités de MJM GRAPHIC DESIGN.
Par image, il est entendu l’ensemble des attributs de la personnalité, qui comprennent notamment l’image et la voix.
Cette autorisation emporte la possibilité pour MJM GRAPHIC DESIGN d’apporter à la fixation initiale de l’image du/de la stagiaire en formation toute adjonction/suppression/modification/doublage qu’elle jugera utile, dès lors qu’elle n’entraine aucune altération de la personnalité du/de la stagiaire de la formation.
Article 11 – Communication
Le client autorise expressément MJM GRAPHIC DESIGN à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 12 – Litige
Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom, art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 – Continuité pédagogique
En cas de force majeure et afin de ne pas prendre de retard dans le programme, l’école se réserve le droit d’assurer le(s) cours ainsi que le suivi des étudiants en vidéo conférence.